Politique de remboursement
1. Retour sans justification sous 26 jours
DERCALUN propose une période de retour commercial de 26 jours calendaires à compter de la réception du produit. Vous pouvez demander le retour d'un article sans avoir à justifier votre décision, selon les conditions de la présente politique.
Cette possibilité s'ajoute au droit légal de rétractation et aux garanties légales. Elle ne remplace pas les droits impératifs du consommateur.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les contrats de vente à distance concernés, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires après réception du bien pour notifier sa décision de rétractation sans avoir à donner de motif.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, les règles légales concernant la réception du dernier bien s'appliquent.
Le droit légal peut conna?tre des exceptions prévues par la loi, notamment pour les biens réellement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le simple fait qu'un article nécessite un montage ou soit proposé sur commande ne constitue pas automatiquement une exception.
3. Comment demander un retour
Envoyez un e-mail à vente@dercalun.com.
Indiquez votre nom, votre numéro de commande et les articles concernés.
Précisez que vous souhaitez effectuer un retour. Aucun motif n'est nécessaire pour un retour sans justification.
Le service client communique l'adresse de retour appropriée et les indications d'expédition.
Préparez le colis, expédiez-le à l'adresse communiquée et conservez une preuve d'envoi.
La prise de contact facilite le choix d'un lieu de retour adapté, éventuellement plus proche de la zone concernée. Elle ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à l'exercice du droit légal de rétractation.
4. Adresse de retour
Les produits peuvent être orientés vers différents lieux de réception selon leur nature et les possibilités logistiques. Contactez le service client pour conna?tre l'adresse de retour appropriée.
L'adresse postale de contact de DERCALUN n'est pas nécessairement l'adresse à utiliser pour expédier un article retourné.
5. Délai d'expédition en cas de rétractation
Après avoir notifié une rétractation légale, le consommateur doit renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de cette décision, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même.
Le délai est respecté lorsque les biens sont expédiés avant son expiration.
6. état des produits retournés
Dans le cadre d'un retour commercial, les articles sont à retourner, dans la mesure du possible, complets avec leurs accessoires et dans un état permettant leur vérification.
L'emballage d'origine peut être réutilisé lorsqu'il est disponible. Son absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux.
Pour une rétractation légale, le consommateur peut examiner un produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire peut engager sa responsabilité au titre d'une dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
7. Frais de retour
Retour volontaire : les frais directs du retour sont à la charge du consommateur lorsque cette information a été correctement communiquée avant l'achat, sauf disposition plus favorable.
Défaut de conformité, article incorrect ou dommage relevant de la responsabilité du vendeur : les frais légalement imputables au vendeur sont pris en charge par celui-ci.
Frais administratifs : aucun frais fixe de traitement ou de remise en stock n'est prévu.
Pour les articles volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, le co?t prévisible du retour doit être annoncé avant la vente lorsque ces frais sont à la charge du consommateur.
8. Délai légal de remboursement
En cas de rétractation légale valable, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision de rétractation.
Le délai commence avec la notification de rétractation, et non seulement à la réception du colis retourné.
Le remboursement comprend les sommes légalement dues, notamment le prix des articles concernés et les frais de livraison standard initialement payés.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus co?teux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'est pas obligatoirement remboursé.
9. Report légal du remboursement
Lorsque le vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu'à la première des deux situations suivantes :
La récupération des articles retournés.
La réception d'une preuve de leur expédition.
Il s'agit d'une faculté légale de report et non d'une modification du point de départ du délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
10. Remboursement du retour commercial
Lorsqu'un retour volontaire est demandé dans la période commerciale de 26 jours, mais après l'expiration du délai légal de rétractation, le remboursement du prix des articles éligibles est organisé après leur réception et leur vérification.
Le remboursement est normalement lancé dans les 1 à 3 jours ouvrables suivant cette vérification. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans ce cadre commercial, sauf disposition légale ou condition plus favorable applicable.
Le remboursement est dirigé vers le moyen de paiement initial. Après son émission, l'affichage sur le compte peut prendre environ 1 à 3 jours ouvrables selon l'établissement financier ; il s'agit d'une estimation bancaire.
11. Annulation avant expédition
Lorsque le client annule une commande avant l'expédition, les produits annulés et les frais de livraison correspondants sont intégralement remboursés.
Le lancement du remboursement intervient normalement dans les 1 à 3 jours ouvrables après la confirmation de l'annulation, sans préjudice des obligations légales.
12. Article défectueux ou erroné
En cas d'article non conforme, incorrect, manquant ou endommagé pendant une livraison relevant de la responsabilité du vendeur, le consommateur peut contacter le service client et communiquer les informations disponibles.
Selon les circonstances et les règles légales, les recours peuvent comprendre la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou le remboursement. Les frais légalement à la charge du vendeur ne sont pas facturés au consommateur.
La garantie légale de conformité demeure applicable dans les conditions du Code de la consommation fran?ais, indépendamment du délai commercial de retour de 26 jours.
13. échanges
Les demandes d'échange de modèle ou de couleur peuvent être adressées au service client. Les possibilités dépendent de la disponibilité des articles concernés.
Les droits au remplacement prévus par la garantie légale de conformité ne sont pas limités par les conditions commerciales d'échange.
14. Modèle légal de formulaire de rétractation
Vous pouvez utiliser le texte suivant pour notifier votre décision de rétractation. Son utilisation est facultative ; une autre déclaration claire est également valable.
FORMULAIRE TYPE DE RéTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
à l'attention de :
DERCALUN
1549 Lincoln Ave
Clovis, CA 93611
états-Unis
E-mail : vente@dercalun.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / re?u le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Aucun accord préalable du service client n'est requis pour exercer le droit légal de rétractation. Le service client peut fournir les informations pratiques concernant l'adresse de retour adaptée.
DERCALUN — Retours et remboursements
Adresse postale de contact : 1549 Lincoln Ave, Clovis, CA 93611, états-Unis.
Téléphone : +1 (559) 268-5662
E-mail : vente@dercalun.com
Du lundi au vendredi : 9 h 30 – 17 h 30 (heure de Paris, CET/CEST). Samedi et dimanche : fermé.
Pour conna?tre l'adresse de retour de votre colis, contactez le service client.